CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Site internet www.erm-energies.com


Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes proposées sur www.erm-energies.com
Elles sont proposées à la connaissance de chaque acheteur sur le site www.erm-energies.com pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Ces conditions de vente sont subordonnées aux conditions de vente d’ERM Automatismes précisées ici.

1. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euro et hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes sont payables en Euro.
La société ERM Automatismes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et de leur paiement effectif.
La société ERM Automatismes peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
Les produits demeurent la propriété de la société ERM Automatismes jusqu'au complet encaissement du prix par la société ERM Automatismes.

2. Commande

2.1.- Renseignement des informations personnelles

Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ERM Automatismes ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

2.2. En cas de litige

La société ERM Automatismes se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dans le cas de litige en cours et hors paiement - tel que retard de livraison, qualité du produit livré… - la société ERM Automatismes peut être amenée à revoir avec le client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.

3. Validation

Quand vous retournez l’email d’accusé de réception après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par www.erm-energies.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société ERM Automatismes et ses clients.
Tout arrangement ou clause spéciale de l'acheteur non conforme à ces conditions générales de vente n'est obligatoire pour le vendeur que s'il l'a accepté par écrit.

4. Mode de paiement

Le paiement est effectué par défaut à la commande par virement bancaire sur le compte de la société ERM Automatismes dont les coordonnées sont spécifiées dans l’email d’accusé de réception. Un paiement par chèque bancaire est également possible. ERM Automatismes se réserve le droit de modifier les conditions de paiement en fonction des clients.

5. Disponibilité

5.1. Périodes d’expédition

Les expéditions ont lieu toute l'année en fonction de la date d'arrivée des commandes, sous réserve des possibilités techniques et des conditions météorologiques dans la limite des stocks disponibles.

5.2. Articles manquants

Le vendeur se réserve le droit de remplacer les articles manquants dans la variété ou articles manquants par des articles ayant une qualité au moins équivalente et de même prix. En cas de rétractation de l’acheteur dans un délai de 7 jours après la livraison, ces produits de remplacement seront remboursés à l’acheteur, ainsi que les frais de retour engagés.

6. Livraison

6.1. Délais de livraison

Dans l’intérêt de l’acheteur, nos expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou d’informations de perturbations sur le réseau de transport.
Les commandes sont expédiées par la poste ou par un autre transporteur privé, dans l'ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles.
Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu'indicatives. Aucun refus d'envoi n'est admis pour avance ou retard dans la livraison, dès lors que la livraison a lieu dans des limites de 4 semaines avant ou après la date de livraison souhaitée (hors délais postaux) ; et sous la condition de ne pas compromettre la reprise de l'article.

6.2. Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'absence du destinataire et de mise en instance du colis, la société ERM Automatismes ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.

6.3. Frais d’expédition et d’emballage pour la France métropolitaine

Les frais de transport sont calculés en fonction de la destination et du colisage. Ils vous sont communiqués dans l’accusé réception de votre commande.

6.4. Livraison dans les Dom-Tom et à l'étranger

Pour des livraisons à l’étranger ou dans les Dom-Tom, l’acheteur se doit de préciser l’INCOTERM 2010 afin qu’ERM Automatismes puisse calculer le prix. Faute d’un prix de transport précisé sur l’accusé réception, l’INCOTERM par défaut est EXW.

7. Annulation, modification, rétractation

7.1. Annulation avant livraison

Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez ERM Automatismes au +33(0)4 90 60 05 68.
Si la commande concerne des articles déjà en cours d’expédition ou des articles rares ayant été achetés auprès de fournisseurs d’ERM Automatismes, la société ERM Automatismes se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.

7.2. Droit de rétractation

Le client particulier dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour du (des) produit(s). Le délai est de 7 jours court à compter de la réception des produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation ne concerne pas les sociétés.
Dans le cas d’une rétractation concernant un produit de remplacement, les frais de retour engagés seront à la charge de l’acheteur.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'utilisateur.

7.3. Réclamations pour colis détériorés

Toute réclamation concernant le nombre et l'état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même au moment de la livraison (bordereau de transport). Pour un colis distribué par la Poste, posez votre réclamation auprès de votre bureau de poste. Dans les 2 cas, la réclamation doit nous être communiquée par courrier dans les 7 jours suivant la réception du colis.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : société ERM Automatismes, 561, Allée Bellecour 84200 - Carpentras dans le délai de 7 jours après la livraison.

7.4. Modalités de remboursement ou remplacement

En cas de rétractation ou de réclamation justifiée, l'acheteur a le choix de se faire rembourser le prix ou de demander le remplacement de la marchandise (avoir).
Les avoirs sont valables 12 mois à partir de leur date d'émission ; vous pouvez les utiliser en déduction d'une autre commande ou en demander le remboursement (dans ce cas, retourner votre avoir par courrier avec la mention remboursement).

8. Facture

Elle vous sera envoyée à part par courrier postal à l’adresse que vous aurez précisée lors de la commande, et mentionne uniquement les articles livrés. Si la livraison s'effectue en plusieurs fois, vous aurez plusieurs factures pour une même commande. Si le paiement a été effectué à la commande, la facture porte la mention « Acquittée ». Dans le cas contraire, se conformer aux conditions de paiement pour nous faire parvenir votre règlement.  Si un article ne peut être livré, le nouveau délai de livraison vous sera indiqué sur le document ; sinon l'avoir correspondant sera joint à votre colis.

9. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits sur www.erm-energies.com et illustrant les produits présentés sont le plus fidèles possibles aux produits qui vous seront expédiés.
La société ERM Automatismes ne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, image erronée dans la même catégorie de produits …).
Malgré toute sa vigilance, la société ERM Automatismes ne peut être tenue pour responsable de l’affichage erroné de prix sur le site internet. Seuls les prix communiqués dans l’accusé de réception sont contractuels.
La société ERM Automatismes ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’évènement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou moyens de transport, inondation, catastrophe naturelle…) ou de faute du client.
La société ERM Automatismes ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

10. Droit applicable litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux de la juridiction d'Avignon seront compétents.

11. Droit de propriété intellectuelle

Le présent site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, graphiques…) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de la société ERM Automatismes L'utilisateur s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou partie, ou sous quelques formes que ce soit. La société ERM Automatismes est propriétaire de la marque ERM Energies régulièrement déposée auprès de l'INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

12. Informatique et libertés

Les données personnelles du client, collectées et conservées par la société ERM Automatismes dans le cadre de toute commande, ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
La société ERM Automatismes se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles. Ces données ne seront cependant jamais transmises à des tiers sans l’accord express du client.
Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit se connecter au site et remplir le formulaire, soit adresser un courrier postal au service client de la société ERM Automatismes, 561, allée Bellecour 84200 CARPENTRAS.
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