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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ERM


GENERALITES

Les présentes conditions s’appliquent à tous devis, offres, commandes, confirmations de commandes et généralement à toutes relations commerciales. Elles tiennent lieu de loi aux parties et prévalent sur les conditions d’achat du client. Aucune dérogation ne sera opposable à ces conditions sauf acceptation expresse de notre société dans des conditions particulières à l’accusé de réception de commande.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur, qui se réserve d’apposer toute modification de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité. Le vendeur n’est engagé que par la remise d’une offre ferme établie à l’en-tête de sa société : il n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. Cette offre n’est valable que pour la durée indiquée au devis.
Lorsque dans un contrat de vente, il aura été prévu le paiement d’un premier terme à la commande, celle ci ne deviendra définitive qu’après réception de ce premier terme. Aucune résiliation de commande par l’acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.


PRIX

Les prix visiteurs s'entendent TTC départ atelier.
Les prix professionnels indiqués s’entendent HT départ atelier. La facturation s’effectue TVA en sus selon le taux en vigueur à la date de livraison


DROIT DE RETRACTATION :

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.


LIVRAISON ET TRANSPORT

Quel que soit le mode d’expédition, le transport de nos marchandises est assuré par nos soins sur la Zone Europe (y compris les DOM TOM).


CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont faits nets et sans escompte, en monnaie de facturation et sont exigibles suivant les stipulations du devis et de l’accusé de réception de commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Les factures d’un montant inférieur à 150 € sont payables par chèque à réception de facture. La mise à disposition des marchandises constitue le fait générateur de la facturation. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque prétexte que ce soit même litigieux.
Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait de l’acheteur, il pourra être établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue de magasinage.
En cas de retard de paiement aux dates fixées, conformément à l’article L.446.6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 15 % seront appliquées sur le montant restant dû, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Une indemnité de 40 € sera également due.


ASSURANCE

Le client doit s’engager à couvrir le matériel par une assurance dommage jusqu’au règlement définitif de la facture.
FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure et événements imprévisibles et non limitatifs tels que tremblement de terre, cyclone, état de guerre, mobilisation, émeute, inondations, grève, lock out des industries ou des services publics qui concourent à leur alimentation et à leur fonctionnement, les épidémies, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transports quels qu’ils soient et les accidents de transports, etc. ... entraînent la suspension momentanée des livraisons ; les délais d’exécution de la commande étant prorogés d’une durée équivalente à celle à laquelle, du fait de l’événement, ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS, n’aura pu exécuter ses obligations ou la réalisation du marché ou de la commande et ce à notre choix, et sans pénalité.


DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont exprimés à titre indicatif sur l’offre, sauf convention contraire. Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi de l’accusé de réception de commande et à partir de la réception du premier paiement si celui ci est payable à la commande.
Un retard dans la livraison ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler la commande ni celui de réclamer une indemnité pour le dommage direct ou indirect causé par le retard. Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que s’il existe une convention expresse et écrite entre le vendeur et l’acheteur à ce sujet. Même dans ce cas, le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement et par conséquent, de toute pénalité de retard :
- dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande n’auraient pas été observées par l’acheteur,
- dans le cas où les renseignements ou documents à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés à la date prévue.
Enfin aucune sanction ou pénalité ne pourra être réclamée lorsque le retard proviendra de cas de force majeure ou d’événements tels que : lock out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation ou retard de transport, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail ou encore accident d’outillage et rebuts de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés par le client ou un de ses mandataires ou enfin, tous autres frais indépendants de la volonté du vendeur et qui auront été effectivement portés en temps opportun à la connaissance de l’acheteur, à condition de prévenir le client dès connaissance du problème.
En aucun cas, le montant de la pénalité de retard ne pourra être supérieur à 1% de la valeur du matériel non livré par semaine de retard avec une franchise de 2 semaines, les pénalités de retard ne pouvant excéder 5% de la valeur du matériel non livré.
Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ou modifiés du fait des pénalités, aucune compensation ne pouvant être opérée de ce fait.


ETUDE ET PROJETS

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété, ils doivent lui être rendus sur sa demande. Sauf stipulation contraire, ces études et documents sont fournis gratuitement et la responsabilité du vendeur est limitée expressément aux clauses de garanties ci après.


GARANTIE DU MATERIEL

Le matériel est garanti pendant un délai d’un an maximum à partir de la date d’expédition du matériel. Notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement départ notre usine des pièces reconnues par nous défectueuses et retournées Franco à notre société. Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale ou celles de l’utilisation anormale, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien ou d’installation et d’utilisation défectueuse des appareils, d’utilisation de lubrifiants autres que ceux recommandés.


INSTALLATION DES MATERIELS ET PREPARATION DES LOCAUX

Les prestations nous incombant pour l’installation du matériel chez l’acheteur, sont détaillées dans l’offre et dans l’accusé de réception de la commande. Les locaux doivent être préparés par l’acheteur selon un descriptif technique figurant sur l’offre de prix.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les tribunaux d’AVIGNON seront seuls compétents pour toute contestation même en cas de pluralité de défendeurs ou tout appel en garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.


RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En cas de non-paiement ou de risque d’insolvabilité, nous nous prévaudrons formellement de cette clause de réserve.
Toute commande implique par elle-même l’adhésion aux présentes conditions.


REGLEMENT DES LITIGES :

- Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges (uniquement pour les particuliers).
- Médiation de la consommation : (en cas de litige avec un consommateur) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23,rue Territoire - 42100 SAINT ETIENNE
- Election de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal d’Avignon sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.


COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) :

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution de la mission confiée à l’entreprise et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer l’exécution des prestations définies au contrat. Elles sont réservées à l'usage exclusif de l’entreprise prestataire et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut ignorer qu’elles seront potentiellement portées à la connaissance des sous-traitants, sous la responsabilité solidaire de l’entreprise ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS.
Le responsable de traitement est Mme Liliane GRAS., ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 353 183 601 00056, dont le siège social est situé à 561, Allée Bellecour 84200 Carpentras, contact : l.gras@erm-automatismes.com. Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. L’entreprise conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile décennale.
Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement sus-désigné Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »

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